RESPONSABILITE DU MALADE PSYCHIATRIQUE
Code pénal art 122-1:
N'est pas responsable pénalement la personne qui était atteinte, au moment des
faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou
le contrôle de ses actes.
Les circonstances:
Le problème de l'irresponsabilité peut se poser dans certaines circonstances:
prise involontaire de drogue: soumission chimique.
agression au cours d'une crise d'épilepsie.
cas psychiatrique en milieu carcéral, non reconnu comme tel.
le cas des demi-fous et des crimes passionnels.
etc.
Résultat:
Le juge d'instruction peut déclarer un non lieu.
Ou la juridiction peut déclarer un acquittement ou une relaxe.
Mais le malade peut être interné s'il est jugé dangereux pour la société.
RESPONSABILITE DU MALADE PSYCHIATRIQUE
Code pénal art 122-1:
N'est pas responsable pénalement la personne qui était atteinte, au moment des
faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou
le contrôle de ses actes.
Les circonstances:
Le problème de l'irresponsabilité peut se poser dans certaines circonstances:
prise involontaire de drogue: soumission chimique.
agression au cours d'une crise d'épilepsie.
cas psychiatrique en milieu carcéral, non reconnu comme tel.
le cas des demi-fous et des crimes passionnels.
etc.
Résultat:
Le juge d'instruction peut déclarer un non lieu.
Ou la juridiction peut déclarer un acquittement ou une relaxe.
Mais le malade peut être interné s'il est jugé dangereux pour la société.